Comment faire une déclaration de grossesse à son employeur?

Comment prévenir son employeur de sa grossesse ? La loi n’impose aucune forme particulière pour déclarer sa grossesse à son employeur : la femme enceinte peut lui annoncer par oral ou par écrit. Cependant, il est préférable de s’assurer une trace écrite.

Quel délai pour annoncer sa grossesse à son employeur ?

Aussi surprenant que cela puisse paraître, le Code du travail ne prévoit aucun délai pour annoncer sa grossesse à son employeur. Vous n’êtes donc pas obligée de le faire et personne ne peut vous sanctionner pour ça.

Quel papier donner à son employeur pour le congé maternité ?

L’employeur peut établir cette attestation de salaire : Par courrier, en envoyant le formulaire cerfa n° 11135*04 : « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières», à la caisse d’Assurance maladie dont dépend l’assurée.

Comment remplir une attestation de salaire pour congé maternité ?

Comment remplir l’attestation de salaire maternité ?

  1. le motif de l’arrêt ,
  2. le dernier jour de travail (DJT) ;
  3. la date de fin de l’arrêt prévue ;
  4. les dates de subrogation (option).

Quand prévenir employeur retour congé maternité ?

Vous devez en informer votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, dans un délai d’au minimum 15 jours avant la date de retour prévue ou dans les deux mois suivant la naissance de votre enfant.

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Comment bien remplir une attestation de salaire ?

Il suffit de :

  1. cocher la case “attestation rectificative” se trouvant en haut à droite du formulaire d’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières ;
  2. remplir uniquement les rubriques relatives à “l’employeur” et “l’assuré(e)” ainsi que les champs modifiés ;
  3. dater et signer l’attestation.

Comment établir une attestation de salaire ?

Comment télécharger l’attestation de salaire ? L’attestation de salaire peut se télécharger sur le site de l’Assurance Maladie (ameli.fr) ou être établie en ligne via le site net-entreprises.fr ; un mode EDI machine est possible pour les entreprises possédant un logiciel certifié EDI.

Comment rédiger une attestation de salaire ?

Aperçu de Lettre d’attestation de salaire

A ce titre, [Nom, Prénom] bénéficie d’un contrat de [notez le type de contrat et le nombre d’heures] heures par semaine et touche un salaire brut annuel de [fixer le montant] euros. Fait pour valoir ce que de droit.

Comment déclarer congé maternité à la CPAM ?

Pour l’indemnisation de votre congé maternité, je vous invite à fournir à votre caisse primaire d’assurance maladie la copie de vos 3 derniers (4 si le dernier mois est incomplet) bulletins de salaire antérieurs au chômage de tous vos employeurs ou les 12 derniers en cas d’activité saisonnière ou discontinue.

Comment est versé le congé maternité ?

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours, et ce, pendant toute la durée du congé maternité, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine (week-end et jours fériés compris).